Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale

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Antécédents de maladie, lien génétique avec autrui, détection de traitements médicaux… Toutes ces informations peuvent se révéler dans votre test génétique. Serait-il légal d’être contraint d’en subir un avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême. Mais la question est loin de faire l’unanimité.

Dans une décision récente, la Cour suprême a confirmé la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique. Résumé de l’affaire.

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