Diffusion en continu : une seule redevance
La Cour suprême du Canada, dans une décision unanime, a jugé que la Commission du droit d’auteur du Canada avait erré en concluant que deux redevances devaient être versées pour les diffusions en continu doeuvres musicales, lesquelles ne sont assujetties lorsqu’elles sont hors ligne qu’à une seule redevance.
Toutefois, cette unanimité n’a pas survécu à la question de la norme de contrôle s’appliquant à ce type d’affaires : dans des motifs concordants, deux juges ont critiqué la majorité pour son invention d’une nouvelle catégorie de contrôle selon la norme de la décision correcte seulement trois ans après l’arrêt Vavilov.
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