Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse. En effet, le système de justice québécois demande à tous ses citoyens de connaître les lois et les règlements en vigueur de sorte que la défense d’ignorance n’est généralement pas permise sauf dans des situations particulières.

Or, dans une décision récente, la Cour du Québec a mis en évidence une autre situation permettant de s’éloigner de cette obligation de connaître les lois et les règlements en vigueur dans un contexte où un citoyen est mal renseigné par un officier municipal sur la règlementation municipale en vigueur. Résumé et analyse de l’affaire.

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