Développements récents en matière de contestation du droit à l'expropriation : le sursis des procédures d'expropriation

Photo/image : Dentons

Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no. 22 (2023, chapitre 27) qui vise à réformer en profondeur le droit de l’expropriation au Québec, en abrogeant et remplaçant la Loi sur l’expropriation, chapitre E-24 (l’ « Ancienne loi »), par la Loi concernant l’expropriation, chapitre E-25 (la « LCE »).

Tout comme l’Ancienne loi, l’article 17 LCE prévoit le droit, pour l’exproprié, de contester le droit de l’expropriant à l’expropriation dans les trente (30) jours suivant la date de la signification de l’avis d’expropriation en déposant une demande auprès de la Cour supérieure. Depuis l’adoption de l’article 17 LCE, la Cour supérieure a rendu trois (3) décisions en cette matière.

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