Deux poids deux mesures
Cela fait bientôt six ans que la Cour suprême a énoncé un nouveau critère pour l’évaluation du caractère constitutionnel des peines minimales obligatoires par les tribunaux du Canada.
La législation canadienne prévoit en tout 73 peines minimales obligatoires réparties entre le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le gouvernement fédéral a fait face à plus de 160 contestations de la constitutionnalité de ces sanctions.
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