Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs

Photo/image : Blogue du CRL

Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu d’un article de la Loi sur l’expropriation. L’objet du litige portait principalement sur le lien de causalité entre les procédures d’expropriation du Ministère des Transports et le départ du locataire.

Le propriétaire plaide que l’expropriation, qui était fatale au commerce occupant les lieux loués, a provoqué le départ prématuré du locataire et l’a laissé dans l’impossibilité de louer, vendre ou redévelopper la propriété. De plus n’eût été l’avis d’expropriation, le locataire aurait exercé son option de renouvellement. Résumé et analyse de la décision.

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