Des déficits qui peuvent mettre sous examen les réorganisations corporatives
La Cour supérieure a récemment autorisé une action collective dans une affaire qui pourrait avoir des incidences majeures sur le sort des déficits dans les caisses de retraite de régimes à prestations déterminées à l’occasion des réorganisations corporatives.
La Cour a permis à un groupe de participants d’un régime de retraite d’intenter une action collective contre une société affiliée à leur ex-employeur et ses administrateurs personnellement pour un montant excédant 65 M$. Ce montant représenterait le total du montant du déficit de terminaison de leur régime de leur retraite ainsi que le montant de la perte des avantages sociaux des participants retraités. Résumé et analyse de l’affaire.
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