Dérogations mineures : l'importance pour le conseil municipal d'analyser tous les critères prévus par la loi
Le mécanisme de dérogation mineure est un outil couramment utilisé pour pallier la rigidité excessive de la règlementation d’urbanisme dans des cas où, en raison de la configuration d’un terrain ou d’une construction, elle cause un préjudice sérieux à un propriétaire. La Cour d’appel rappelait récemment que l’octroi d’une dérogation mineure est un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal et que les tribunaux doivent se garder de substituer leur avis à celui des élus municipaux.
Toutefois, l’arrêt récent de la Cour d’appel dans l’affaire Tobin c. Municipalité de Dunham nous rappelle que les membres du conseil municipal doivent appuyer leur décision sur l’ensemble des critères prévus par les articles 145.2 à 145.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
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