Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13. Il vise à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes, et à créer la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Après la proposition de réforme de la Charte de la langue française entamée au Québec, le fédéral propose de moderniser son régime législatif afin de répondre aux réalités linguistiques actuelles et de favoriser une égalité réelle entre le français et l’anglais, tout en contribuant à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
S’il est adopté, le projet de loi C-13 entraînera d’importantes répercussions sur les entreprises du secteur privé de compétence fédérale. On fait un survol de ce projet de loi.
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