Dépôt d'un nouveau projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé à l'Assemblée nationale

Photo/image : Norton Rose Fulbright

En décembre 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, déposait un premier projet de loi visant à encadrer l’accès et l’utilisation de renseignements de santé et de services sociaux (RSSS) (le PL19), lequel est toutefois mort au feuilleton à la suspension de la dernière session parlementaire.

Le 7 décembre dernier, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire, déposait un nouveau projet de loi visant également à encadrer l’accès aux RSSS par les usagers, les professionnels, les gestionnaires du système de santé et les chercheurs (le PL3). Survol du nouveau projet de loi.

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