Décollage reporté pour l'appel du premier jugement rendu sur le fond d'une instance scindée

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La plupart des praticiens en litige se souviendront de la règle de l’ancien Code de procédure civile qui suspendait la naissance du droit d’appeler d’un premier jugement rendu sur le fond d’une instance scindée jusqu’à ce que le jugement mettant éventuellement fin à l’instance ne soit lui-même rendu.

Le fait que cette règle n’avait pas été reprise dans le nouveau Code avait rapidement mené la Cour d’appel à déduire, dans Droit de la famille — 161983 en 2016, que les modalités du droit d’appeler du premier jugement rendu sur le fond dans une instance scindée étaient modifiées de deux façons : i) l’appel devait désormais être interjeté sans délai (art. 31 al. 3 C.p.c.) et, parce qu’un tel jugement était considéré comme un interlocutoire qui « décide en partie du litige », ii) une permission d’appeler devait être obtenue auprès d’un juge de la Cour (art. 31 al. 2 C.p.c.).

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