Déclarations environnementales au sujet d'un produit, d'un service ou des activités d'une entreprise : resserrement des règles pour lutter contre l'écoblanchiment

Photo/image : Lavery

L’écoblanchiment, aussi connu sous l’appellation « greenwashing », est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs, qui induit les consommateurs en erreur et les empêche ainsi de prendre une décision d’achat éclairée.

Le Parlement du Canada a présenté le 30 novembre 2023 le Projet de loi C-59, qui introduit dans la Loi sur la concurrence (la « Loi ») des dispositions visant à améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment. Amendé le 28 mai 2024, le projet de loi a finalement reçu la sanction royale le 20 juin 2024, date où la Loi est partiellement entrée en vigueur. On fait un survol.

Lire l'article complet sur Lavery »