Décès du locataire : qu'arrive-t-il au bail de logement ?
En principe, le décès du locateur ou du locataire ne résilie pas le bail (art. 1884 C.c.Q.). Cependant, lors du décès d’un locataire, certaines règles particulières s’appliquent en matière de bail de logement.
Regard sur 3 situations : si une personne habitait avec le locataire au moment de son décès, si le locataire défunt était seul ou si le logement était sous-loué.
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