De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis

Photo/image : Litige municipal au Québec

Les demandeurs veulent forcer la Ville de Gaspé, par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis.

Gaspé refuse, disant que le terrain où se situe le bâtiment est visé par une interdiction de construction depuis qu’il est situé dans une zone inondable. Résumé et analyse de l’affaire.

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