De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
En vertu de la Loi sur la Santé publique, Québec a déclaré le 13 mars un «état d’urgence sanitaire» qui se renouvelle tous les 10 jours. Cette loi autorise entre autres le gouvernement à «ordonner la vaccination obligatoire de toute la population», mais aussi à «ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population».
Cette poignée légale n’est pas une carte blanche, plusieurs points légaux délimitent ce pouvoir exceptionnel, notamment les chartes canadiennes et québécoises.
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