De la garantie de qualité à l'obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances
L’objectif de cette recherche a été d’identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires rendues en application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Ces dispositions qui concernent la destination et la conformité d’un produit (et donc traite du déficit d’usage) ont donné lieu à une jurisprudence volumineuse de la Cour des petites créances qui constitue dès lors un bassin de causes intéressantes à interroger. On cherche à déterminer si et dans quelle mesure le droit de la consommation, dans sa facture actuelle, constitue un outil contre l’obsolescence programmée définie comme une stratégie intentionnelle de réduction de la durée d’un produit pour en provoquer le remplacement.
Lire l'article complet sur Laboratoire de cyberjustice »
