De bonnes nouvelles pour la succession d'entreprises familiales

Photo/image : Dunton Rainville

Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigeant une iniquité fiscale qui avait principalement pour effet de favoriser indûment la vente d’une entreprise à un tiers sans lien de dépendance au détriment du transfert d’une entreprise familiale à de proches parents.

Le projet de loi contient diverses dispositions relatives aux transferts familiaux, notamment l’admissibilité à la déduction pour gains en capital (DGC), le calendrier de transfert et les obligations connexes ainsi que le niveau de participation des enfants et petits-enfants. On fait un survol.

Lire l'article complet sur Dunton Rainville »