Dans quelle mesure le droit canadien protège-t-il les produits d’information? La question des brevets sur les méthodes diagnostiques
La médecine de précision, qui consiste à adapter les traitements médicaux aux caractéristiques génétiques de chaque patient, pourrait permettre d’améliorer grandement les soins de santé. Les chercheurs et les entreprises du secteur des sciences de la vie investissent des ressources considérables dans la mise au point de traitements dont le succès repose sur la présence de biomarqueurs détectés grâce à des tests diagnostiques.
Protéger les apports techniques des inventeurs et encourager ces précieux investissements, tel est l’objectif principal du droit des brevets. Toutefois une décision rendue en 2021 par un tribunal australien, Ariosa Diagnostics, Inc. v Sequenom, Inc., illustre la difficulté de faire appliquer les brevets portant sur des méthodes diagnostiques. C’est un défi de faire respecter ces brevets. Survol de cette décision et comment cela aurait été interprété si jugé au Canada.
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