D'importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d'une arnaque immobilière et d'un comportement hautement abusif
Cette saga judiciaire oppose les copropriétaires d’un immeuble détenu en indivision comportant 119 unités d’habitation. Il est reproché au copropriétaire défendeur, qui détient près de 80 % des parts, de s’être doté de pouvoirs exorbitants en mettant en place un stratagème qui lui a permis d’agir à titre d’administrateur unique et de créancier hypothécaire.
Résumé et analyse de la decision Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, C.S., rendue le 15 janvier 2024.
Lire l'article complet sur Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais »
