D'autres dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur

Photo/image : Barreau du Québec

L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25 se poursuit. Parmi les obligations qui seront effectives à compter du 22 septembre 2023, certaines toucheront les professionnels, incluant les avocats.

Adoptée en septembre 2021, la Loi 25 ou Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (anciennement le projet de loi 64) a introduit une importante réforme des lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec. On fait un survol des obligations qui seront en vigueur à partir du 22 septembre prochain.

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