COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre 15 universités

Photo/image : Norton Rose Fulbright

L’action collective proposée visait à obtenir le remboursement partiel des droits de scolarité payés par tous les étudiants inscrits à au moins un crédit universitaire au trimestre d’hiver 2020. La demanderesse, une étudiante de l’Université Laval, alléguait que la qualité de l’enseignement et les services offerts par les universités à compter de la mi-mars 2020 n’avaient pas été à la hauteur des droits de scolarité payés par les étudiants, en raison des décrets gouvernementaux ayant imposé le passage en mode virtuel et interdit l’accès aux campus.

Malgré le fardeau peu élevé reposant sur la demande en matière d’actions collectives, la Cour supérieure a accueilli la contestation des universités défenderesses en concluant que le syllogisme juridique mis de l’avant n’était pas defendable

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