COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel
La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle. Selon la Cour supérieure, la situation actuelle causée par la COVID-19 répond à ce qualificatif. Dans une affaire, elle accorde une nouvelle suspension de la prise d’effet de la déclaration d'invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, à la lumière des impacts engendrés par la pandémie.
On nous met en contexte et on résume la décision.
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