COVID-19 et prison
Dans une récente affaire, un détenu conteste les mesures prises par les autorités carcérales fédérales pour limiter la propagation du virus dans ses pénitenciers. Il prétend à une violation de certains articles de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.
La contestation porte sur les droits procéduraux des détenus dont leur droit de connaître à l’avance les motifs justifiant les mesures prises en lien avec la Covid-19 et leur droit de présenter des observations, le cas échéant, avant leur mise en place. On nous présente la décision du juge dans ce dossier.
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