Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Vente ou la location de véhicules automobiles, partage des compétences en matière de télécommunications, remboursement des «passes de saison» en raison de la pandémie de la COVID-19: autant de sujets abordés par la Cour d’appel en 2022 dans le domaine de la protection du consommateur.
Ces arrêts, presque tous rendus dans le contexte d’actions collectives, touchent principalement la vente ou la location de véhicules automobiles, mais la Cour se penche aussi sur le partage des compétences en matière de télécommunications. Le remboursement des «passes de saison» en raison de la fermeture prématurée des stations de ski au printemps 2020 est également abordé.
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