Convention sur l.intelligence artificielle : Respect des droits de l'homme et de la démocratie
Le 5 septembre 2024, les principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne, ont signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
La Convention sur l’intelligence artificielle (IA) est importante. En effet, elle énonce un cadre juridique complet qui vise à garantir que les activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’IA respectent les droits de l’homme, les valeurs démocratiques et l’État de droit. Bien que le Canada ait participé à la négociation de la Convention, il ne l’a pas signée et n’a pas annoncé de consultation sur la possibilité de signer et de ratifier la Convention. Il est d’autant plus important de relever que, tandis que le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes en ce qui concerne l’utilisation de l’IA au sein du gouvernement, à ce jour, les initiatives du Canada visant à réglementer l’IA à l’aide de la (très critiquée) LIAD et les médias sociaux au moyen de la Loi sur les préjudices en ligne sont tout à fait insuffisantes pour donner pleinement effet à la Convention.
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