Convention entre actionnaires et commission d'une infraction criminelle : La Cour supérieure se prononce
Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions à un prix moindre que leur valeur réelle, notamment lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle ou qu’il a fraudé la compagnie. De telles clauses peuvent aussi s’appliquer en cas de retrait volontaire, de divorce, ou de désaccord majeur. Lorsqu’il s’agit d’infractions criminelles ou de fraude de la compagnie, il arrive même que ces clauses prévoient l’éviction de l’actionnaire et le rachat de ses actions pour la somme symbolique de 1 $.
Le jugement Richer c. Groupement GLC inc. rendu le 22 avril 2022 constitue une bonne illustration de la mise en application de ce type de clause et du traitement judiciaire qui en est fait. Résumé et analyse de l’affaire.
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