Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental

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Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes. Cependant, on constate une tendance croissante aux paliers tant fédéral que provinciaux à mener plus fréquemment des enquêtes et des inspections des installations, à soumettre à des enquêtes les cas de non-conformité administrative et mineure ainsi qu’une pression générale de la part des organismes de réglementation pour prendre des mesures d’application sévères et appliquer des amendes plus lourdes.

Cela est particulièrement préoccupant pour les sociétés visées par des poursuites, les tribunaux ayant déjà déclaré que les sociétés ne pouvaient se prévaloir de l’article 12 de notre Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du droit à la protection contre toutes peines cruelles et inusitées, comme les amendes disproportionnellement élevées.

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