Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
Il est question de la responsabilité des administrateurs pour des remises non effectuées de déductions à la source (DAS) sur des salaires versés aux employés d’une société. Plus particulièrement, nous nous pencherons sur la possibilité pour un administrateur de bénéficier de la défense de diligence raisonnable à l’égard des sommes (DAS) non remises, lorsque l’administrateur allègue n’avoir eu aucun véritable contrôle sur le versement des salaires aux employés ou l’affectation des sommes investies par les actionnaires ou des prêts contractés par la société.
La décision dans l’affaire Jafarnia c. Le Roi rendue par la CCI nous procure un éclairage pour répondre à cette question. Résumé et analyse de l’affaire.
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