Contrats incompréhensibles : les recours à connaître
Difficile de trouver lecture plus rébarbative qu’un contrat. Que ce soit pour obtenir une assurance voyage, louer un véhicule ou consentir au partage de vos données personnelles, le texte juridique vous liant à l’entreprise est souvent un charabia aussi obscur qu’interminable.
Au Québec, des lois obligent pourtant les commerçants à faire un effort. La Loi sur la protection du consommateur stipule (depuis 1980 !) qu’un « contrat doit être clairement et lisiblement rédigé ». Le Code civil prévoit aussi qu’un consommateur lésé par une clause incompréhensible peut s’adresser aux tribunaux pour obtenir réparation. Et à partir de septembre 2023, chaque fois qu’une entreprise voudra obtenir des renseignements personnels, elle devra vous demander votre consentement « en termes simples et clairs ».
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