Contrats de construction publics au Québec : le gouvernement propose son règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends
Le 3 juillet 2024, le gouvernement du Québec a publié, sous forme de projet, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (le « Règlement ») qui complète les nouvelles dispositions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (la « LCOP ») introduites par la Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics adoptée en 2022 (la « Loi »).
Notons que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux contrats de construction publics et non aux contrats de services ou aux contrats d’approvisionnement. Aussi, elles ne s’appliqueront pas aux contrats de construction publics et sous-contrats qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur (article 69 du Règlement). On fait un survol.
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