Contestation par un salarié d'une demande de recouvrement d'impôt non remis aux autorités fiscales
La présente chronique traite d'une demande de recouvrement d'impôt que l'ARC peut faire auprès d'un salarié pour l'impôt déduit ou qui aurait dû être déduit à la source par son employeur, mais non remis aux autorités fiscales. Ce salarié peut-il contester une telle demande ? Le cas échéant, comment et devant quel tribunal doit-il agir ?
Le 30 avril 2024, l'honorable juge Bruce Russell de la CCI a rendu une décision dans l'affaire Gillies c. Le Roi concernant précisément cette question. Résumé et analyse de l’affaire.
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