Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Dans deux arrêts récents, rendus le même jour et impliquant la Ville de Québec, la Cour d’appel, sous la plume du juge Stéphane Sansfaçon, examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués, soit sans avoir obtenu au préalable un permis de construction, soit de façon non conforme aux plans soumis pour l’obtention du permis.
La distinction entre une infraction unique (ou ponctuelle) et une infraction continue est importante, puisqu’une infraction continue se répète à chaque jour et n’est pas toujours facile à appliquer, dépendant toujours de la rédaction de la disposition pénale qui crée l’infraction et du chef d’accusation apparaissant sur le constat d’infraction. Résumé des deux affaires.
Lire l'article complet sur Litige municipal au Québec »
