Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l.importance du respect de la procédure de réclamation prévue dans les documents d'appel d'offres

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Le 31 janvier 2024, la Cour supérieure a rendu son jugement dans l’affaire Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec portant sur une demande de compensation dans le cadre d’un contrat d’entreprise à forfait.

Dans ce litige, la demanderesse réclame au défendeur une somme pour des travaux supplémentaires occasionnés notamment par un début anticipé des travaux imposé par le Ministère des Transports du Québec, des conditions climatiques difficiles ayant entrainé des retards, des travaux non inclus dans le contrat initial, et pour la libération de la retenue contractuelle. Résumé et analyse de l’affaire.

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