Consommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaire

Photo/image : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais

Depuis 1971, les consommateurs québécois bénéficient de nombreuses protections prévues à la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’ils se procurent notamment un bien ou un service auprès d’un commerçant. Certaines restrictions limitent néanmoins l’application de cette loi à caractère social.

À titre d’exemple, la Cour d’appel a jugé qu’un pharmacien qui agissait comme professionnel en vendant des médicaments sous ordonnance n’était pas soumis aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur puisqu’il n’était pas considéré comme un commerçant dans cette situation. Résumé et analyse de l’affaire.

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