Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l'Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l'art. 7 et 15 de la Charte?

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L’Entente sur les tiers pays sûrs a fait couler beaucoup d’encre depuis son avènement. Ce traité conclu entre le Canada et les États-Unis permet au Canada de conclure à l’irrecevabilité d’une demande d’asile si le demandeur a d’abord transité par les États-Unis.

Les appelants, qui sont des demandeurs d’asile individuels et des plaideurs agissant dans l’intérêt public, contestent la validité constitutionnelle du régime législatif canadien mettant en œuvre l’Entente. Est-ce que cette entente viole la Charte ?

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