Congédiement et accusations criminelles : l'importance d’évaluer avec précaution les véritables motifs de congédiement pour éviter la discrimination

Photo/image : Fasken

Dans ce dossier devant le Tribunal administratif du travail du Québec, l'employé embauché en décembre 2018 travaillait comme chef d’équipe des ventes pour l’employeur, une entreprise œuvrant dans le domaine du recrutement. Employé exemplaire, son dossier disciplinaire était vierge. Toutefois, avant son embauche, l’employé avait fait l’objet de jugements civils le condamnant à verser un million de dollars pour fraude, faits qu’il n’a pas mentionnés à l’employeur.

l’employeur a décidé de congédier l’employé, invoquant que la découverte de ces jugements civils pour fraude était incompatible avec les valeurs et les attentes de l’entreprise vis-à-vis de ses employés. L’employeur précise que le congédiement était fondé sur les jugements civils antérieurs, et non sur les récentes accusations criminelles. Analyse de la décision du Tribunal.

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