Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d'appel rectifie une condamnation in solidum
En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs pour les dommages et la restitution des prestations?
Une notaire fait appel d’un jugement la condamnant dans ces termes. La Cour d’appel est d’avis que le tribunal de première instance a erré en droit dans son application de la jurisprudence antérieure, et qu’il y a lieu de rectifier le quantum des dommages que la notaire doit aux acheteurs qui l’avaient engagée aux fins de conclusion du contrat. Résumé et analyse de l’affaire.
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