Conflits de travail dans des entreprises de juridiction fédérale : dépôt d'un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 9 novembre dernier, le ministre du Travail fédéral a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail (le « Code ») dans le but, notamment, d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.

On propose un aperçu des changements proposés actuellement qui pourraient modifier les rapports collectifs de travail dans les entreprises de juridiction fédérale.

Lire l'article complet sur Norton Rose Fulbright »