Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique où la législation actuelle permet au gouvernement de confisquer des biens en l’absence de poursuites criminelles. Cette tendance soulève d’importantes questions relativement à des violations possibles des droits de la personne et le partage constitutionnel des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Au Québec, la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales permet la confiscation civile ou administrative de tout bien qui provient d’activités illégales ou qui a été utilisé dans l’exercice d’activités illégales présumées, y compris les immeubles, les biens meubles et les comptes de banque. Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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