Comprendre l'homologation d'un consentement à jugement en cas de divorce
Lorsque la Loi sur le divorce a été modifiée en 2019, le législateur canadien a cherché à améliorer l’accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale afin de mieux soutenir les familles en transition. L’une des principales réformes a été la promotion de l’utilisation des processus de résolution des conflits familiaux, tels que la négociation, la médiation, le droit collaboratif et les conférences de règlement. Ces processus permettent aux parties de résoudre leurs différends sans recourir à un procès long et coûteux, favorisant ainsi des solutions plus amiables et plus économiques. <3p>
En conséquence, de nombreux couples en instance de divorce se retrouvent désormais à rédiger un accord de règlement – appelé un Consentement à jugement – qui peut être temporaire (Consentement à jugement provisoire) ou final (Consentement à jugement sur les mesures accessoires). On fait un survol.
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