Compétence réduite
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Le 30 juin dernier, la Cour suprême a tranché : l’article 35 du Code de procédure civile du Québec, qui permet à la Cour du Québec d’entendre des causes d’une valeur de 85 000 $ et moins, est inconstitutionnel, et empiète sur la compétence fondamentale de la Cour supérieure du Québec.
En 2018, les juges de la Cour supérieure du Québec ont mis en branle un recours extraordinaire : celui par lequel un tribunal s’adresse à un juge de son propre tribunal pour faire invalider la compétence d’un tribunal inférieur. Mais par ce renvoi, la Cour suprême a-t-elle fait reculer l’accès à la justice au Québec ?
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