Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps

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Les amendements proposés à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé accentuent de façon importante les obligations incombant aux entreprises lorsqu'elles gèrent des renseignements qui concernent et permettent d'identifier un individu.

Malgré tout, certains amendements qui y sont proposés permettraient d'alléger les exigences imposées par la Loi sur le secteur privé dans quelques situations précises. C'est notamment le cas lors de la communication de renseignements personnels dans le cadre d'une transaction commerciale. Voici un survol de ce projet de loi.

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