Commentaire sur la décision Succession de Gardère c. Gardère – La responsabilité d'une succession quant aux frais afférents aux legs particuliers

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Dans la décision Succession de Gardère c. Gardère, rendue en août 2023, la Cour supérieure offre un rappel intéressant quant à la responsabilité de certains frais relatifs aux droits et biens faisant l'objet de legs particulier. D'abord, elle vient clarifier que les charges relatives à une maison, dont le droit d'occupation fût légué temporairement, seront à la charge des légataires particuliers, tant qu'ils exerceront ce droit d'usage seulement dans le cas où le testament le prévoit clairement.

De plus, la Cour précise que les frais relatifs à un condominium ne deviennent la responsabilité des légataires particuliers qu'au moment où la saisine du liquidateur prend fin, soit au moment de la délivrance des biens aux légataires particuliers. En se basant sur les mêmes principes de droit, la Cour conclut également que seule la succession est responsable du gain en capital imposable suite à la disposition réputée du condominium, en l'absence de disposition testamentaire contraire. Résumé et analyse de l’affaire.

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