Commentaire du projet de Loi C-27 sur l'intelligence artificielle

Photo/image : Laboratoire de cyberjustice

Le projet de loi C-27 (PL C-27) déposé par le Gouvernement du Canada le 16 juin 2022 comprend trois propositions de réglementations fédérales : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LVPVC), la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (Loi sur le Tribunal) et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (Loi sur l’IA).

Ce projet a pour genèse les Consultations nationales sur le numérique et les données, menées de juin à octobre 2018 dans l’ensemble du pays. Ce travail a donné lieu à la Charte canadienne du numérique. Plus tard, le ministre en charge a déposé un second projet de réglementation du numérique : le projet C-27, lequel reprend substantiellement le contenu du projet C-11, complété d’un nouvel élément majeur, le projet de Loi sur l’intelligence artificielle. Survol du projet de loi C-27.

Lire l'article complet sur Laboratoire de cyberjustice »