Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.

Regard sur les différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois ainsi que les diverses formes juridiques des entreprises. On examine également ce qui est préférable de faire en tant que propriétaire d’entreprise marié dans le cas où un divorce surviendrait.

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