Comment faire appel d'une décision rendue par la Chambre de la jeunesse
L’appel est une procédure dans laquelle la décision d’un juge est contestée par l’une des parties lorsqu’elle estime qu’il y a eu une erreur dans le jugement. L’appel n’est pas une seconde chance pour les parties insatisfaites sur des questions déjà tranchées, mais plutôt pour corriger une erreur d’influence dans l’appréciation des faits ou du droit par le juge.
La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que l’appel peut être introduit par l’enfant, ses parents, le directeur de la protection de la jeunesse, la Commission, le curateur public, le procureur général ou toute partie en première instance s’ils souhaitent que la décision soit réexaminée par une juridiction supérieure.
Lire l'article complet sur Spunt Carin »
