Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
La jurisprudence est claire, une institution financière ne doit pas encaisser un chèque avec la mention paiement finale si elle n’est pas d’accord avec ce paiement.
La Cour des petites créances a donné raison à une consommatrice qui a envoyé un chèque de 100$ avec la mention Paiement finale et sans recours pour une dette de 5800$. La banque avait encaissé le chèque et appelé la dame un mois plus tard. Le juge a également condamné l’institution financière à payer à son ancienne cliente, les frais de justice de 101$.
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