Combler une brèche inexistante

Photo/image : ABC National

Le projet de loi C-3, tel que modifié, demeure problèmatique quant à l'imposition aux personnes nommées juges de suivre une formation sur les agressions sexuelles.

Lorsque le Parlement a été prorogé en août 2020, un certain nombre de projets de loi sont morts au feuilleton. Parmi eux, se trouvait le projet de loi C-5 qui aurait assujetti la validité des nominations à la magistrature à l’engagement à suivre des cours sur le droit des agressions sexuelles et le contexte social. Le projet de loi C-3, à l’instar de ses prédécesseurs, vise à corriger « une lacune inexistante dans l’appareil fédéral » sans aborder les possibles problèmes au sein de la magistrature provinciale et territoriale, où siègent les juges qui tranchent presque toutes les affaires d’agressions sexuelles.

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