Clauses de non-concurrence au Québec : employeurs, mieux vaut très bien définir le travail interdit dans vos contrats

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dernièrement, la Cour supérieure a émis une mise en garde importante aux employeurs faisant affaire au Québec concernant les clauses de non concurrence incluses dans les contrats de travail : mieux vaut très bien définir le type d’emploi interdit, sous peine que la clause de non concurrence soit déclarée abusive et de s’exposer à être condamné à payer les honoraires d’avocats de l’employé au moment d’en demander l’application par le tribunal.

On fait un retour sur le jugement rendu dans l’affaire Jutras c. La Presse (2018) inc., 2023 QCCS 2506 dans lequel non seulement la Cour supérieure a confirmé l’invalidité de la clause de non-concurrence en raison de son manque de spécificité concernant les activités visées, mais elle a également condamné l'employeur à rembourser près de 200 000 $ en honoraires pour en avoir demandé l'application dans le cadre de procédures judiciaires.

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