Clause abusive ou déraisonnable : les locataires sont protégés par la loi
En vertu du Code civil du Québec (CCQ), un propriétaire ne peut pas limiter les heures où vous recevez de la visite. Il ne peut pas non plus vous interdire de peindre en couleur votre logement, de poser des cadres et des miroirs aux murs ou d’installer un sapin de Noël pendant la période des Fêtes. Il ne peut pas non plus limiter à une journée par semaine votre droit de faire du lavage ni surfacturer en cas de perte de clés ou d’un retard de loyer.
Les clauses et règlements décrits au début de cet article sont nuls et sans effet légal : le locataire n’a donc pas l’obligation de s’y conformer même s’il a déjà signé le bail et qu’il compte bien emménager.
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